Conditions d'utilisation de SENSAÏ

TERMS_VERSION : 2026-09-18.2 — version du 18 septembre 2026, première révision de ce jour, applicable à compter de cette date.

Les présentes conditions définissent les conditions d'accès au service SENSAÏ et, pour les offres payantes, les conditions de souscription, de paiement, de rétractation et de résiliation. La version en vigueur est accessible en permanence depuis le service ; les versions antérieures sont conservées et communicables sur demande (article 11).

Langue. Ce texte est nativement rédigé dans les six langues de SENSAÏ (français, anglais, allemand, espagnol, portugais, coréen) ; la version affichée est celle de la langue choisie dans le service. La version française fait foi en cas de divergence entre les versions linguistiques — SENSAÏ est éditée en France, par un exploitant de droit français, sous le droit français (article 10) ; les cinq autres versions sont fournies pour la clarté et la commodité du lecteur et portent, chacune, la même version datée que le présent texte.

1. Exploitant et contact

Le service SENSAÏ est exploité par KENGNE NJILO Honoré Malachie, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le SIREN 977 778 422 (SIRET 977 778 422 00013), dont le siège est situé 2 place du Muguet Nantais, 44200 Nantes, France (ci-après « l'exploitant » ou « MKN Coaching », nom commercial de l'entité « MKN Life & Career Coaching »).

L'activité principale déclarée de l'entreprise est le soin corporel (code APE 9604Z) ; le coaching et les services numériques, dont SENSAÏ, en constituent des activités complémentaires.

Pour toute question relative au service, l'utilisateur peut contacter l'exploitant :

• par e-mail : malachie@betterlifewithmk.com ;
• via la page de contact : https://betterlifewithmk.com/contact-for-stress-management-coaching-trauma-healing-work-related-issues-relationship-counseling-and-self-confidence-building-services.

L'exploitant s'engage à répondre à toute demande de support dans un délai de cinq jours ouvrés.

Circuit de réclamation. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'exploitant, à l'adresse électronique ci-dessus, en exposant l'objet du différend. Cette réclamation écrite préalable est une condition de recevabilité d'une éventuelle saisine du médiateur de la consommation (article 10).

2. Objet et limites de SENSAÏ

2.1 Ce que propose SENSAÏ

SENSAÏ est une plateforme de fitness mental : un entraînement régulier de la santé émotionnelle et relationnelle, par des séances de coaching conversationnel. Elle propose notamment :

• SAM, un coach conversationnel assisté par intelligence artificielle, disponible par écrit (« SAM Chat ») et, lorsque cette fonctionnalité est activée, par la voix (« SAM Live »). SAM mène des séances structurées (accueil, exploration, action, clôture), propose des exercices guidés, conserve une mémoire des séances précédentes pour assurer une continuité, et produit des indicateurs d'engagement ainsi qu'un score de forme mentale (« Mental Fitness Score », MFS) indicatif, disponible après plusieurs séances ;
• un accès optionnel au RDP (Relational Dynamics Profile), service associé décrit à l'article 2.3 ;
• la possibilité de prendre rendez-vous avec un coach humain, dans les conditions de l'article 2.4 ;
• un tableau de bord personnel (historique des séances, résumés, indicateurs, préférences, gestion de l'abonnement et des données).

Le service est disponible en six langues (français, anglais, allemand, espagnol, portugais, coréen).

2.2 Ce que SENSAÏ n'est pas

SAM est un coach, pas un thérapeute. SAM et SENSAÏ ne sont ni un professionnel de santé, ni une thérapie, ni un dispositif médical, ni un outil de diagnostic médical ou psychologique, ni un service d'urgence. Ils ne remplacent pas un médecin, un psychologue, un psychiatre, un thérapeute, un service social ou tout autre professionnel compétent, et ne formulent aucun diagnostic. Les réponses de SAM sont générées par des modèles d'intelligence artificielle et peuvent être incomplètes, inexactes ou inadaptées à une situation individuelle. Aucun résultat de coaching n'est garanti.

En cas de danger immédiat, de risque de passage à l'acte, de crise ou d'urgence médicale ou psychologique, l'utilisateur doit contacter sans délai les services d'urgence locaux (112 en Europe, 15 en France, 911 en Amérique du Nord, ou l'équivalent local), un professionnel qualifié ou une personne de confiance.

Le service peut, lorsqu'un message signale une détresse ou un danger, afficher des ressources d'orientation (par exemple des numéros d'aide) déterminées selon le pays déclaré par l'utilisateur ou, à défaut, sa langue, et interrompre le déroulement normal de la séance. La couverture pays/langue de ces ressources est limitée et évolutive ; elle ne couvre pas l'ensemble des pays, n'est pas vérifiée en continu, et son affichage ne constitue ni une garantie de prise en charge, ni une intervention d'urgence, ni un substitut à un appel aux services d'urgence. Ce mécanisme d'orientation est conçu pour fonctionner même en cas d'indisponibilité temporaire des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers, sans garantie de détection exhaustive ou d'absence d'erreur.

2.3 Le RDP, service associé

Le RDP (Relational Dynamics Profile, aussi présenté sous le nom « Scan de Clarté Relationnelle ») est un questionnaire de clarté relationnelle édité par l'exploitant et accessible sur https://rdp.betterlifewithmk.com, qui dispose de ses propres pages d'information (méthodologie, FAQ, mentions légales). Il comprend 72 questions — des questions à échelle et quelques questions ouvertes auxquelles la personne répond avec ses propres mots — et produit un rapport individuel décrivant des dynamiques relationnelles sur neuf dimensions, un indice de fiabilité de la mesure et des pistes de réflexion. Il propose, en option et sous double consentement explicite des deux personnes, un rapport de couple, et, pour les personnes célibataires qui y consentent expressément, une mise en relation avec d'autres utilisateurs.

Le RDP est un instrument d'auto-connaissance et d'aide à la réflexion. Il ne prédit pas l'avenir d'une relation, ne suggère jamais la rupture ni son contraire, ne constitue ni un diagnostic ni un dispositif médical, et ne décide jamais à la place de la personne. Son usage est interdit dans un contexte de recrutement, de ressources humaines, d'évaluation de crédit, ou d'évaluation d'un tiers qui n'a pas consenti à être évalué.

Lorsque l'utilisateur relie son compte SENSAÏ à son profil RDP, une synthèse de ses résultats peut être utilisée pour adapter le coaching de SAM. Le RDP n'est jamais un prérequis pour utiliser SAM.

2.4 L'accompagnement par un coach humain

2.4.1 Les séances individuelles de l'exploitant, disponibles aujourd'hui

Indépendamment de SAM, l'exploitant propose des séances de coaching individuel conduites par un être humain, sur rendez-vous. Ces séances peuvent se tenir à distance ou en présentiel, selon ce qui est convenu lors de la prise de rendez-vous. Elles sont payantes, facturées séparément de tout abonnement SENSAÏ, et ne sont comprises dans aucune offre décrite à l'article 5.1 : souscrire un abonnement n'y donne aucun droit, et ne pas en souscrire n'y fait pas obstacle.

La prise de rendez-vous s'effectue depuis le service, par un lien vers un outil d'agenda tiers hébergé hors de SENSAÏ ; les informations transmises à cet outil sont régies par les conditions de ce tiers. Les modalités pratiques de chaque séance — durée, lieu, tarif, annulation, report — sont convenues au moment de la prise de rendez-vous, selon les conditions alors affichées sur cet outil, et ne relèvent pas des présentes conditions. Elles peuvent varier d'une séance à l'autre.

Ces séances sont conduites en français et en anglais uniquement à la date des présentes. Cette limite est celle des langues dans lesquelles l'exploitant peut effectivement accompagner une personne ; elle ne préjuge pas des langues du service SENSAÏ lui-même, disponible en six langues.

Le lien de prise de rendez-vous n'est pas proposé lorsque le service détecte une situation de détresse : dans ces moments, l'utilisateur est orienté vers des ressources d'aide, jamais vers une offre payante. Ce choix est délibéré et ne constitue ni un refus de service, ni une appréciation de la situation de la personne.

Un coach humain reste un coach : les limites de l'article 2.2 s'appliquent pleinement à ces séances, qui ne sont ni une thérapie, ni un acte de soin, ni un service d'urgence.

2.4.2 La mise en relation avec des praticiens indépendants, non encore ouverte

L'exploitant prévoit d'ouvrir, à terme, une mise en relation avec des praticiens indépendants — coachs, et le cas échéant professionnels d'autres disciplines — dont les qualifications auraient été vérifiées préalablement.

Ce service n'est pas ouvert à la date des présentes. Aucune mise en relation n'est proposée, aucun praticien tiers n'est référencé dans le service, et aucun engagement n'est pris sur une date d'ouverture. Le présent article décrit une intention, non une prestation due ; son inexécution ne saurait fonder une réclamation.

L'ouverture dépend des besoins exprimés par les utilisateurs. Le service permet à toute personne dont la langue n'est pas couverte par l'article 2.4.1 de signaler qu'elle souhaiterait être accompagnée par un coach humain dans sa langue. Ces signalements sont enregistrés sous une forme agrégée — la langue demandée et la date, sans autre donnée — et consultés par l'exploitant pour décider dans quelles langues ouvrir un accompagnement humain, et dans quel ordre. Signaler un besoin n'engage à rien, ne crée aucun droit à être recontacté et ne constitue ni une commande, ni une réservation.

Si ce service venait à ouvrir, les praticiens interviendraient en leur nom propre, sous leur propre responsabilité professionnelle et leur propre assurance ; l'exploitant n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et le praticien, et ne répond ni des actes, ni des conseils, ni des manquements de celui-ci. Les modalités exactes — critères et modalités de vérification des qualifications, régime de facturation, responsabilité respective, traitement des réclamations — seront définies avant toute ouverture et feront l'objet d'une modification des présentes conditions, notifiée dans les formes et le délai prévus à l'article 11. Aucune de ces modalités ne s'applique tant que le service n'est pas ouvert.

2.5 Information sur l'intelligence artificielle

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'exploitant informe l'utilisateur que SAM est un système d'intelligence artificielle et non un être humain. Cette information est rappelée à l'écran, dans la langue de l'utilisateur, dès le début de chaque séance.

L'exploitant est fournisseur du système « SAM » au sens de ce règlement. SAM s'appuie sur des modèles de langage édités par un tiers (Google), auxquels l'exploitant accède par interface de programmation ; l'exploitant n'entraîne aucun modèle. SAM analyse le contenu textuel des messages pour adapter sa réponse et repérer d'éventuels signaux de détresse : il ne traite aucune donnée biométrique, n'analyse ni le visage, ni le timbre de la voix, et ne relève donc pas des systèmes de reconnaissance des émotions au sens de ce règlement.

SAM ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ni affectant significativement l'utilisateur. Les scores, indicateurs et suggestions d'exercices sont des aides à la réflexion, revues et arbitrées par la personne elle-même.

3. Accès et compte

3.1 Âge minimum : 18 ans

Le service est réservé aux personnes majeures. En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité de contracter. Le service n'est pas conçu pour les mineurs et ne leur est pas destiné. Si l'exploitant constate qu'un compte appartient à une personne de moins de 18 ans, il le suspend puis le supprime, ainsi que les données associées, dans les conditions de la politique de confidentialité, en orientant si nécessaire la personne vers des ressources d'aide adaptées à son âge.

L'inscription refuse tout âge déclaré inférieur à 18 ans, sur l'ensemble des parcours, et l'écran de refus oriente la personne vers une ressource d'aide adaptée à son pays.

3.2 Compte

L'accès aux fonctionnalités suppose la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, un mot de passe et un pays de résidence (ce dernier sert notamment à sélectionner les ressources d'orientation en cas de détresse). L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des usages effectués depuis son compte, sauf accès non autorisé qui ne lui serait pas imputable. Un compte est strictement personnel.

4. Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite, loyale et respectueuse des droits des tiers. Il s'interdit notamment de :

• contourner les mesures d'accès, de sécurité, de quota ou de limitation du service ;
• utiliser le service pour nuire, harceler, menacer ou diffuser un contenu illicite ;
• tenter d'extraire, reproduire, décompiler ou perturber les composants du service, y compris les instructions données aux modèles d'intelligence artificielle, en dehors des usages autorisés ;
• utiliser le service pour évaluer un tiers sans son consentement, ou dans un contexte de recrutement, de gestion du personnel ou d'octroi de crédit ;
• solliciter de SAM ou du RDP une décision médicale, thérapeutique, juridique ou d'urgence.

Le service applique des limites techniques d'usage raisonnable (nombre maximal de requêtes par période, différencié selon que l'utilisateur est identifié ou non ; blocage temporaire après des tentatives de connexion répétées) destinées à prévenir les abus et à protéger sa disponibilité. Ces seuils relèvent d'un paramétrage technique susceptible d'évoluer et ne constituent pas un engagement contractuel de quota. La mention « illimité » appliquée à SAM Chat (article 5) s'entend dans la limite d'un usage personnel normal et non automatisé.

Modération et signalement. Les échanges entre l'utilisateur et SAM sont privés : aucun contenu transmis par un utilisateur n'est rendu accessible à d'autres utilisateurs ni au public. Le service ne constitue donc ni une plateforme en ligne, ni un espace de diffusion de contenus. L'exploitant peut néanmoins, à sa discrétion et dans les conditions de l'article 8, suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur dont le comportement contreviendrait aux présentes conditions. Tout signalement peut être adressé à l'adresse de contact figurant à l'article 1.

Si une fonctionnalité venait à rendre un contenu visible par d'autres utilisateurs, un dispositif de signalement dédié serait mis en place avant son ouverture.

5. Offres, prix et paiement

5.1 Offres

Les offres en vigueur sont celles affichées sur la page des tarifs de SENSAÏ au moment de la commande. À la date des présentes, elles sont les suivantes :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, quel que soit le pays de résidence de l'utilisateur. À la date des présentes, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : l'exploitant bénéficie de la franchise en base de TVA, et aucune taxe ne s'ajoute au prix affiché.

Si ce régime venait à cesser de s'appliquer — parce que l'exploitant dépasse les seuils de la franchise, ou parce que la taxe devient exigible dans le pays de résidence de l'utilisateur — les prix seraient révisés dans les conditions et avec le préavis prévus ci-dessous. Aucune taxe ne peut être réclamée rétroactivement sur une période déjà payée.

Révision des prix. Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée (article 5.2). L'exploitant peut en réviser le prix ; toute révision applicable à un abonnement en cours est notifiée individuellement à l'utilisateur, par courrier électronique, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement au-delà vaut acceptation du nouveau prix. Aucune révision ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.

Cette procédure est distincte de celle de l'article 11, et il ne faut pas les confondre. La révision du prix d'un abonnement à durée indéterminée est expressément autorisée par l'article R. 212-4 du Code de la consommation, à la double condition — remplie ici — d'un préavis raisonnable et d'une faculté de résiliation sans frais. La modification du texte des présentes conditions, elle, relève de l'article 11 et suppose une acceptation expresse : la poursuite de l'utilisation n'y vaut jamais acceptation.

Les prestations proposées sur betterlifewithmk.com (par exemple un débrief avec un coach humain) sont vendues séparément, selon leurs propres conditions, et ne font pas partie du présent contrat.

5.2 Paiement

Le paiement est géré par un prestataire tiers (Stripe). L'utilisateur ne transmet jamais ses données de carte bancaire à SENSAÏ. Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, résiliables à tout moment par l'utilisateur (article 5.3), et prélevés d'avance par échéances mensuelles jusqu'à résiliation. Ils ne constituent pas des engagements à durée déterminée successifs. Les achats RDP sont des paiements uniques.

5.3 Résiliation d'un abonnement

Comment l'exercer. Une fonctionnalité intitulée « Résilier votre contrat » est accessible à tout moment depuis l'espace personnel de l'utilisateur, rubrique « Mon abonnement ». Elle ouvre d'abord un écran présentant les conditions de la résiliation, puis une page récapitulative que l'utilisateur peut vérifier avant de valider ; la résiliation est alors notifiée au moyen d'un bouton « Notification de la résiliation » (article D. 215-1 du Code de la consommation). Une confirmation est ensuite envoyée par courrier électronique.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; l'accès aux fonctionnalités de l'offre est maintenu jusqu'à cette date, puis le compte repasse en accès découverte. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période mensuelle déjà entamée, l'accès ayant été fourni pendant toute cette période. Aucun préavis n'est requis, et aucune pénalité ni aucun frais n'est dû.

En cas d'échec de paiement, l'exploitant peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après en avoir informé l'utilisateur ; l'historique et les données du compte sont conservés dans les conditions de la politique de confidentialité.

5.4 Droit de rétractation

L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il court jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant (règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71, article 3, paragraphe 4, applicable en vertu du considérant 41 de la directive 2011/83/UE).

Comment l'exercer. Une fonctionnalité intitulée « Renoncer au contrat ici » est accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur, rubrique « Mon abonnement », pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle permet d'adresser une déclaration en ligne, validée par un bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception est ensuite envoyé par courrier électronique, sur support durable, reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi (article L. 221-21 du même code). L'utilisateur peut aussi employer le modèle de formulaire annexé aux présentes, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'adresse figurant à l'article 1. Ces trois voies ont exactement la même valeur.

Frais dus en cas de rétractation (information requise par le 9° de l'article L. 221-5). Lorsque l'utilisateur a demandé que l'exécution commence immédiatement, et qu'il se rétracte ensuite, il doit à l'exploitant un montant proportionné à ce qui lui a déjà été fourni, calculé sur le prix total convenu et au prorata du temps écoulé, conformément à l'article L. 221-25. Il ne doit rien d'autre : aucun frais de dossier, aucune pénalité.

Pour un abonnement SAM. Le service s'exécute dès l'activation de l'abonnement. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande, l'utilisateur demande expressément que l'exécution commence immédiatement, avant l'expiration du délai, et reconnaît qu'il devra, s'il se rétracte ensuite, s'acquitter du montant proportionné ci-dessus, calculé au prorata des jours écoulés sur le cycle mensuel en cours. Le solde lui est remboursé. Le droit de rétractation ne s'éteint qu'une fois le service pleinement exécuté, au sens du 1° de l'article L. 221-28.

Pour le RDP. Ce qui est vendu est l'établissement et la délivrance du rapport, et rien d'autre. Le prix — 29,90 € en individuel, 27,95 € par personne en couple — rémunère cette seule prestation, fournie intégralement dès que le rapport est affiché.

Ce que l'achat ouvre, sans contrepartie financière. La délivrance du rapport fait naître un espace personnel qui n'existait pas auparavant : le tableau de bord RDP se crée à la génération du premier rapport, il n'est pas accessible avant. Pendant douze mois à compter du paiement, cet espace donne accès, gratuitement :

• aux repassages du questionnaire, autant de fois que souhaité, pour mesurer son évolution ;
• au tableau de bord d'évolution ;
• au rapport de compatibilité, sous double consentement des deux personnes ;
• à la mise en relation, pour les personnes célibataires qui y consentent expressément.

Ces avantages ne sont pas facturés, ne font l'objet d'aucun prix, et leur non-utilisation ne peut donner lieu à aucun remboursement. Ils peuvent évoluer ; leur évolution ne rouvre aucun droit sur le rapport déjà délivré.

Le moment où la prestation devient pleinement exécutée, et qui le décide. L'utilisateur choisit lui-même cet instant. À l'issue du questionnaire, un écran l'avertit que son rapport est prêt et lui laisse deux voies :

• afficher le rapport maintenant, en cochant une case non pré-cochée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît que, le rapport une fois affiché, la prestation est pleinement exécutée et son droit de rétractation éteint (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation) ;
• attendre la fin du délai de quatorze jours, sans rien perdre : le rapport est conservé, et le droit de rétractation reste entier jusqu'au terme.

Tant que ce geste n'est pas accompli, le rapport n'est pas affiché et le droit de rétractation demeure. L'utilisateur reçoit ensuite, sur support durable, la confirmation de ce qu'il a demandé, avec la date et l'heure.

Pour le RDP couple. Chaque personne dispose de son propre droit de rétractation sur son propre rapport, et l'exerce indépendamment de l'autre. Si la seconde personne n'a pas commencé son parcours et qu'aucun rapport de compatibilité n'a été produit, l'acheteur peut demander au support la conversion en parcours individuel : le forfait devient un achat individuel et le reliquat lui est remboursé, soit 26,00 € — la différence entre le forfait de 55,90 € et le prix d'un parcours individuel de 29,90 €, qui lui reste acquis.

Cette conversion est un geste commercial, et non l'exercice du droit de rétractation. Les deux ne se remplacent pas : la rétractation légale, lorsqu'elle est encore ouverte, porte sur la prestation de 27,95 € correspondant au rapport de la personne qui l'exerce, et s'exerce dans les conditions du présent article.

Ce que l'extinction du droit de rétractation ne touche pas. Elle est sans effet sur la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (article 5.5), qui est d'ordre public, ni sur les recours ouverts en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution. Un rapport non délivré, défectueux, ou un tableau de bord devenu inaccessible ouvrent droit à réparation, quelle que soit la stipulation qui précède.

Extension contractuelle du délai, plus favorable que la loi. Tant que l'utilisateur n'a pas terminé le questionnaire — et à cette seule condition — il dispose de trente jours à compter de son paiement pour revenir sur sa décision et obtenir le remboursement intégral, sur simple demande au support et sans justification. Cette faculté est un engagement volontaire de l'exploitant, qui s'ajoute aux droits légaux sans jamais les restreindre. Elle cesse dès l'achèvement du questionnaire. Cette condition est commerciale, et elle ne réduit aucun droit légal : le droit de rétractation de quatorze jours reste entier tant que l'utilisateur n'a pas demandé l'affichage de son rapport.

Les consentements mentionnés ci-dessus sont recueillis par deux cases distinctes, jamais pré-cochées, au moment de la commande, accompagnées des informations précontractuelles requises. Une confirmation est adressée à l'utilisateur par courrier électronique sur support durable. Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe des présentes ; il est ainsi remis avant la conclusion du contrat, conformément au 7° de l'article L. 221-5. Son usage n'est pas obligatoire.

5.5 Garantie et réclamations

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques fournis en continu, pendant toute la durée de son abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service, une réduction du prix, ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23. Cette garantie est d'ordre public : aucune stipulation des présentes ne peut l'écarter ni la réduire.

Encadré légal — garanties applicables à l'abonnement

(Mentions dont la reproduction dans les conditions générales est imposée par l'article D. 211-4 du Code de la consommation, pour un service numérique fourni de manière continue. La période contractuelle de fourniture est la durée de l'abonnement.)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de son abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de son abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Encadré légal — garanties applicables au RDP

(Mentions dont la reproduction dans les conditions générales est imposée par l'article D. 211-3 du Code de la consommation, pour un contenu ou service numérique fourni de manière ponctuelle. Le RDP relève de ce régime : le rapport est délivré en une fois.)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Ces garanties ne sont pas exclusives les unes des autres. Conformément à l'article L. 224-25-29 du Code de la consommation, elles ne privent l'utilisateur d'aucune autre action, contractuelle ou extracontractuelle, que la loi lui reconnaît.

Toute réclamation relève du circuit décrit à l'article 1. En dehors de l'extension contractuelle prévue à l'article 5.4, l'exploitant ne prend aucun engagement commercial supplémentaire de remboursement, de compensation ou de crédit de service.

6. Disponibilité et évolution

Le service peut évoluer, être maintenu, suspendu ou interrompu, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou d'évolution fonctionnelle. L'exploitant s'efforce d'informer les utilisateurs des interruptions planifiées.

Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est pris : le présent contrat ne comporte ni taux de disponibilité garanti, ni délai de rétablissement. Cette absence d'engagement chiffré ne limite ni la garantie légale de conformité (article 5.5), ni aucun autre recours ouvert par la loi.

Sauvegarde des contenus. Une copie chiffrée de la base de données est déposée chaque jour sur un stockage distinct du serveur, et sa restauration est éprouvée chaque semaine. L'exploitant ne garantit toutefois ni délai de rétablissement, ni absence totale de perte de données, et recommande à l'utilisateur d'exporter ce qu'il souhaite conserver, au moyen de la fonction décrite par la politique de confidentialité. Cette réserve ne limite elle non plus aucun des droits mentionnés ci-dessus.

Évolutions du service. L'exploitant peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Lorsqu'une évolution n'est pas nécessaire au maintien de la conformité et qu'elle affecte négativement l'accès de l'utilisateur ou l'usage qu'il en fait, elle lui est notifiée sur support durable, avec un préavis raisonnable et sa date de mise en œuvre ; l'utilisateur peut alors résilier sans frais dans les trente jours, sauf si l'incidence est mineure (articles L. 224-25-24 et suivants du Code de la consommation).

Arrêt définitif du service. En cas d'arrêt définitif et total du service, l'exploitant en informe les utilisateurs disposant d'un compte au moins soixante jours à l'avance, leur permet d'exporter leurs données pendant ce délai, et rembourse les périodes d'abonnement payées d'avance et non consommées.

Le service ne promet aucune disponibilité continue, absence d'erreur, résultat de coaching, conservation permanente des contenus ou compatibilité avec tout terminal. En particulier, les réponses des modèles d'intelligence artificielle utilisés par SAM peuvent être temporairement indisponibles, dégradées ou remplacées par une réponse générique de secours ; le mécanisme de détection des messages de détresse est conçu pour rester actif indépendamment de la disponibilité de ces modèles, sans que cela constitue une garantie absolue. Les fonctionnalités annoncées « à venir » ne font l'objet d'aucun engagement de date.

7. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments composant SENSAÏ et le RDP (marques, noms, interfaces, textes, logiciels, bases de données, questionnaires, méthodologies de scoring, instructions données aux modèles, visuels, exercices de coaching) sont protégés par les droits applicables et constituent, pour certains d'entre eux, des informations confidentielles de l'exploitant. L'utilisateur reçoit uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'accès au service conformément aux présentes. Le rapport RDP et les résumés de séance générés pour l'utilisateur sont destinés à son usage personnel ; il peut les conserver et les partager avec les personnes de son choix (par exemple un professionnel qui l'accompagne).

Contenu transmis par l'utilisateur. L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le contenu qu'il transmet. Il concède à l'exploitant, ainsi qu'à ses prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, stockage, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle décrits dans la politique de confidentialité), une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable à ces seuls prestataires, à seule fin de fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le service, dans les conditions de la politique de confidentialité. Cette licence n'est pas une cession de droits d'auteur.

La réutilisation d'échanges pour améliorer la qualité du coaching fait l'objet d'une autorisation distincte de celle relative à la mémoire sensible. Chacune peut être refusée ou retirée indépendamment de l'autre, à tout moment, sans suppression du compte ni perte d'accès au coaching.

Pour les échanges ordinaires, cette réutilisation repose sur l'intérêt légitime de l'exploitant, avec un droit d'opposition exerçable en un clic depuis le profil. Pour les échanges qui touchent une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD, ou qui portent un signal de détresse, elle repose sur le consentement explicite de la personne : sans ce consentement, aucun extrait de ce type n'entre au corpus. Les extraits admis sont détachés de toute identité — ni compte, ni séance — et nettoyés dès l'écriture. Les traitements concernés, leurs effets et les conséquences du retrait sont décrits au §3 de la politique de confidentialité.

Contenus générés par SAM. Les réponses produites par SAM sont générées automatiquement et ne constituent pas, en tant que telles, des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur français. Dans la mesure où ces contenus, ou les éléments qui les entourent (mise en forme, structuration, contenus éditoriaux, exercices, méthodologies, instructions données aux modèles), seraient susceptibles d'être protégés par un droit de propriété intellectuelle, l'exploitant se réserve l'intégralité de ces droits. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel sur le contenu qui lui est adressé, incluant la faculté de le conserver et de le partager avec les personnes de son choix, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

8. Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, selon deux parcours :

• une suppression immédiate et définitive, sur confirmation explicite, qui efface la quasi-totalité des données liées au compte (profil, historique des conversations avec SAM, résumés de séances, scores et indicateurs, résultats RDP, exercices réalisés, moyens de paiement enregistrés côté service) ; cette action est irréversible ;
• une suppression différée, qui désactive le compte immédiatement puis déclenche la même suppression définitive à l'issue d'un délai de 30 jours si la demande n'a pas été annulée entre-temps. L'annulation s'effectue en écrivant au support (article 1) avant l'expiration de ce délai ; aucun parcours autonome n'est proposé dans le produit. À l'issue de ce délai, la suppression définitive applique exactement la même cascade que la suppression immédiate.

La suppression du compte met fin à l'abonnement en cours sans remboursement de la période mensuelle déjà entamée, l'accès ayant été fourni pendant celle-ci ; les périodes payées d'avance et non encore commencées sont intégralement remboursées. Certaines données peuvent être conservées après suppression, dissociées de l'identité de l'utilisateur, pour des finalités probatoires, comptables ou légales — voir la politique de confidentialité.

Suspension ou résiliation à l'initiative de l'exploitant. L'exploitant peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours, en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, d'impayé, ou d'usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ou aux droits de tiers.

En cas de manquement grave, de risque avéré pour la sécurité des personnes ou du service, d'utilisation par un mineur ou d'obligation légale, la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis. L'utilisateur en est alors informé par écrit dans les meilleurs délais, avec l'indication des motifs et des voies de contestation : d'abord auprès du support (article 1), puis, le cas échéant, auprès du médiateur de la consommation (article 10).

Les sommes versées d'avance pour des périodes d'abonnement non encore débutées sont intégralement remboursées. Pour la période en cours, l'exploitant rembourse au prorata des jours non fournis — sauf lorsque la résiliation fait suite à un manquement de l'utilisateur aux présentes conditions, à une fraude ou à un impayé.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'exploitant ne saurait être tenu responsable des décisions personnelles, relationnelles, professionnelles ou de santé prises par l'utilisateur sur la base des échanges avec SAM ou des résultats du RDP, qui constituent des aides à la réflexion et non des recommandations professionnelles.

Ce qui n'est jamais limité. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'exploitant en cas de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique imputable à une faute de sa part, de faute lourde ou intentionnelle, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat. Rien n'écarte non plus les garanties légales (article 5.5) ni les droits impératifs du consommateur.

Aucune limitation à l'égard du consommateur. L'exploitant répond des dommages résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune stipulation des présentes ne supprime ni ne réduit le droit à réparation de l'utilisateur consommateur, quel que soit le manquement en cause — une clause qui le ferait serait irréfragablement présumée abusive et réputée non écrite (article R. 212-1, 6°, du Code de la consommation). Ce qui protège l'utilisateur n'est donc pas un plafond, mais un périmètre de service décrit avec précision aux articles 2 et 6.

Utilisateurs professionnels. À l'égard d'un utilisateur qui contracterait pour les besoins de son activité professionnelle, et hors les cas énumérés au paragraphe précédent, la responsabilité de l'exploitant est limitée, pour l'ensemble des dommages survenus sur une période de douze mois, au montant des sommes versées pendant cette même période.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont l'utilisateur bénéficie, le cas échéant, en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle dans l'Union européenne.

Réclamation préalable. En cas de litige, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à l'exploitant (article 1).

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, gratuitement, recourir à un médiateur de la consommation. La saisine suppose une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, et doit intervenir dans un délai d'un an à compter de celle-ci. Le médiateur désigné par l'exploitant est :

• Société Médiation Professionnelle
• Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
• https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La médiation est gratuite pour le consommateur. Le médiateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine pour conduire la médiation ; ce délai peut être prolongé pour un litige complexe, les parties en étant alors informées.

Juridictions. À défaut de résolution amiable, l'utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut saisir soit les juridictions de son propre domicile, soit les juridictions françaises, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012. Les présentes ne comportent aucune clause attribuant compétence exclusive à une juridiction déterminée.

11. Modification des conditions

L'exploitant peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou tarifaires.

Toute modification substantielle est notifiée individuellement à l'utilisateur disposant d'un compte, par courrier électronique ou par une notification dans le service, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Une simple republication silencieuse du texte ne vaut jamais notification.

Elle ne lui devient opposable qu'après son acceptation expresse : un écran dédié lui présente la nouvelle version à sa connexion suivante et recueille son accord, qui est horodaté et conservé. La seule poursuite de l'utilisation ne vaut jamais acceptation. L'utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier sans frais ; les périodes payées d'avance et non consommées lui sont alors intégralement remboursées. Aucune modification ne s'applique rétroactivement.

La version en vigueur, datée, est accessible en permanence depuis le service. Les versions successives sont conservées cinq ans, afin que chacun puisse établir quelle version lui était applicable à une date donnée.

12. Contact

Questions générales : article 1. Questions relatives aux données personnelles : contact indiqué dans la politique de confidentialité (malachie@betterlifewithmk.com).

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Modèle figurant à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, reproduit à l'identique.)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de KENGNE NJILO Honoré Malachie, 2 place du Muguet Nantais, 44200 Nantes, France — malachie@betterlifewithmk.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.